L’Assemblée nationale a exigé, mardi 29 avril, la suspension immédiate des poursuites judiciaires engagées contre le député Augustin Matata Ponyo dans l’affaire Bukanga-Lonzo. Dans une correspondance officielle adressée au président de la Cour constitutionnelle, Vital Kamerhe, président de cette institution, a rappelé que toute action judiciaire visant un député doit impérativement être précédée de la levée de ses immunités parlementaires.
Il s’appuie sur l’article 107 de la Constitution, qui stipule qu’aucun parlementaire ne peut, en session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale.
Vital Kamerhe estime ainsi que les poursuites engagées contre Matata Ponyo sont irrégulières, faute d’un acte officiel constatant la levée de son immunité parlementaire. Il invite le président de la Cour constitutionnelle à constater ce préalable constitutionnel et à demander au procureur général de surseoir à toute procédure tant que cette exigence n’a pas été remplie.
Kamerhe précise toutefois que cette démarche ne vise pas à entraver l’action de la justice, mais à garantir le respect des principes constitutionnels relatifs à l’inviolabilité des représentants du peuple.
Par ailleurs, un collectif de 50 députés nationaux a récemment dénoncé ce qu’il considère comme un outrage à l’Assemblée nationale et a exigé la démission du procureur général près la Cour constitutionnelle, estimant que le statut de député national est aujourd’hui marginalisé et menacé de disparition. Ils avaient exprimé leur vive inquiétude face à ce qu’ils qualifient de « coup d’État constitutionnel et institutionnel » orchestré par la justice.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle a requis, le 23 avril dernier, 10 à 20 ans de travaux forcés et de servitude pénale contre Matata Ponyo et ses coprévenus, ainsi que l’arrestation immédiate de l’ancien Premier ministre, également frappé de 10 ans d’inéligibilité dans l’affaire du parc agroalimentaire de Bukanga-Lonzo.
