Le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a appelé, vendredi 2 mai, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, à respecter l’article 151 de la Constitution. Dans une correspondance adressée à ce dernier, Kamuleta a rappelé que cette disposition exige que les juridictions statuent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférence ni entrave.
Le président de la Cour constitutionnelle précise dans sa lettre que la procédure en cours a dépassé la phase pré-juridictionnelle et qu’à ce stade, il n’est plus possible d’évoquer la question de l’autorisation des poursuites ou de la levée des immunités. Autrement dit, souligne Kamuleta, l’article 151 s’applique dans le cas où un député aurait commis une infraction et où le ministère public envisagerait d’engager des poursuites ou de procéder à son arrestation.
Pour le cas de Matata Ponyo, ce n’est plus le cas : il est déjà traduit devant une juridiction de jugement et l’organe des poursuites s’est déjà dessaisi du dossier à la suite de la requête aux fins de fixation d’audience. « Nous sommes actuellement dans une phase juridictionnelle et non dans celle des poursuites », indique-t-il dans ce document.
À ce stade, la Cour ayant déjà pris la cause en délibéré, elle doit se prononcer sur toutes les questions de procédure et de fond soulevées dans le cadre de cette instance.
Il y a quelques jours, M. Kamerhe avait dénoncé la violation de la loi par la Cour constitutionnelle dans le procès intenté au député Matata Ponyo, sans que ses immunités parlementaires n’aient été levées. Le président de l’Assemblée nationale avait alors demandé à la Cour de suivre la procédure légale, en exigeant qu’elle adresse officiellement une demande de levée des immunités à l’Assemblée pour l’élu de Kindu, poursuivi notamment pour détournement de fonds dans l’affaire du parc agro-alimentaire de Bukanga-Lonzo.
Dans cette affaire, le ministère public avait requis 20 ans de prison ferme à l’encontre de Matata Ponyo, assortis de 10 ans d’inéligibilité.
