Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a acté la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant l’obligation d’utiliser la facture normalisée.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2026, toutes les entreprises sont tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées.
Toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au 15 mai devra impérativement en découler, sous de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette décision a été prise à l’issue d’une réunion tenue le 31 mars dernier avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC), en présence du Directeur général des impôts.
Cette démarche s’inscrit dans la mise en œuvre de cette réforme, considérée comme un levier majeur de transparence, de traçabilité des opérations et de mobilisation des recettes publiques.
Initialement obligatoire depuis le 1ᵉʳ décembre dernier, la réforme avait subi d’un moratoire demandé par le secteur privé afin de permettre une meilleure adaptation.
Les travaux de la Commission mixte FEC–Finances ont permis d’examiner et de résoudre la plupart des contraintes techniques et opérationnelles.
Des avancées significatives
Le nombre de contribuables engagés est passé de 4 925 en début d’année à 6 968 au 30 mars 2026, avec un taux d’activation des comptes désormais complet.
Les difficultés liées à l’utilisation des dispositifs techniques ont été largement levées, tandis que les mesures d’accompagnement, notamment un dispositif d’assistance et un centre d’appel, sont en cours de mise en place.
Concernant les écarts de calcul signalés, les analyses techniques ont conclu qu’aucune anomalie n’est imputable à la plateforme. Ces écarts résultent de l’intégration de certaines taxes spécifiques dans la base de calcul de la TVA. Une note circulaire sera prochainement publiée afin d’harmoniser l’interprétation.
Obligation totale au 15 mai 2026
Ainsi, à l’échéance du 15 mai 2026, toutes les déclarations de TVA devront être établies uniquement sur la base de factures normalisées.
Les entreprises disposent encore d’environ 45 jours pour se conformer pleinement aux exigences de la réforme.
Les parties ont convenu que les points de divergence ne constituent plus des obstacles majeurs.
La phase opérationnelle relève désormais de la Direction générale des impôts (DGI).
Le ministre des Finances a appelé à une sensibilisation accrue afin de garantir des conditions de concurrence équitables.
Par cette décision, le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre les réformes engagées et de renforcer un climat des affaires fondé sur le respect des lois et des règles.
