La Commission économique et financière (Écofin) de l’Assemblée nationale a auditionné, jeudi 12 juin 2025, la Gouverneure de la Banque centrale du Congo (BCC), Mme Malangu Kabedi Mbuyi, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi n°22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette proposition, initiée par le député Olivier Kasanda Katuala, vise à adapter le cadre réglementaire du secteur bancaire congolais aux réalités du marché et aux standards internationaux.
Lors de cette séance à huis clos, la Gouverneure de la BCC a apporté des éclairages sur les implications de certaines dispositions de la loi actuelle, notamment l’article 11 qui impose une dilution du capital social des banques entre au moins quatre actionnaires, chacun détenant au minimum 15 % du capital. Elle a souligné que cette exigence, non mise en œuvre depuis l’entrée en vigueur de la loi, place de facto toutes les banques en situation de non-conformité, exposant ainsi le secteur à des risques juridiques et financiers.
Le président de la commission Écofin, le député Guy Mafuta, a précisé que cette audition s’inscrit dans une série de consultations avec les acteurs clés du secteur bancaire, y compris les représentants des banques commerciales, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) et le ministère des Finances. L’objectif est de comprendre les obstacles à l’application de la loi actuelle et d’identifier les ajustements nécessaires pour renforcer la stabilité et l’attractivité du secteur financier congolais.
La proposition de loi de M. Kasanda Katuala, déclarée recevable par la plénière de l’Assemblée nationale en décembre 2024, est actuellement en cours d’examen approfondi par la commission Écofin. Le rapport final est attendu avant la clôture de la session parlementaire prévue le 15 juin 2025.
