Le député national Gary Sakata propose de réformer le code pénal congolais pour supprimer les travaux forcés et la servitude pénale. Le texte, déposé à l’Assemblée nationale, vise à remplacer ces sanctions par des peines d’emprisonnement conformes aux normes internationales des droits de l’homme.
L’élu de Bagata (Kwilu) a présenté et défendu ce mardi une proposition de loi visant à moderniser la législation pénale de la République démocratique du Congo. Gary Sakata qualifie les peines actuelles de « coloniales, racistes et inhumaines », estimant qu’elles sont incompatibles avec les principes fondamentaux de la Constitution congolaise.
Des sanctions héritées de l’époque coloniale
Dans son argumentaire, le député souligne le caractère discriminatoire de la servitude pénale, une peine dont l’origine remonte au Moyen âge. Gary Sakata rappelle que durant la colonisation, seuls les Congolais étaient condamnés à la servitude pénale, tandis que les Européens ne payaient que des amendes.
Selon le parlementaire, condamner un citoyen à la servitude pénale revient à le traiter comme un esclave. Cette pratique contredit les articles 16 et 61 de la Constitution, qui interdisent formellement le travail forcé ou obligatoire en RDC.
Une peine jamais appliquée depuis 1973
Le député constate également une incohérence juridique concernant les travaux forcés. Bien que cette peine soit régulièrement prononcée par les cours et tribunaux depuis 1973, elle n’a jamais été mise en œuvre.
L’application des travaux forcés était conditionnée par une ordonnance présidentielle fixant les mesures d’exécution, un texte qui n’a jamais été signé en plus de cinquante ans. Déclarée recevable par la plénière, la proposition de loi est désormais entre les mains de la commission politique, administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondi de cinq jours.
