En République démocratique du Congo, la loi des finances demeure un instrument central dans la gouvernance économique et budgétaire. Chaque année apporte son lot d’innovations fiscales, souvent techniques et parfois structurantes, mais toujours déterminantes pour le climat des affaires. Pour l’exercice 2026, le législateur congolais n’a pas dérogé à cette tradition, en introduisant une réforme majeure des procédures fiscales adoptée en 2023.
Conscient des enjeux liés à la conformité et à la sécurité juridique pour les entreprises, Deloitte Services SARL a réuni, ce mardi 27 janvier 2026, à l’hôtel Fleuve Congo à Kinshasa, les acteurs du secteur privé lors d’une matinée fiscale dédiée au décryptage des innovations de la loi des finances 2026.
Quitus fiscal, douanes et allègements : des ajustements salués
Parmi les évolutions majeures à l’ordre du jour, les réformes concernant l’exigence du quitus fiscal ont retenu l’attention. Gona Mbuyi, Senior Manager chez Deloitte Services SARL, a souligné que certaines modalités d’application avaient, par le passé, entraîné des blocages opérationnels pour les entreprises.
Gona Mbuyi, Senior Manager chez Deloitte Services SARL chargé des questions juridiques
« Le législateur a pris en compte les difficultés rencontrées sur le terrain. Des modifications ont été apportées afin de fluidifier les échanges entre les acteurs économiques et l’administration fiscale », a-t-il expliqué.
Une autre innovation significative : la réintégration de dispositions douanières précédemment supprimées, notamment celles issues du paragraphe 7 de l’ordonnance-loi de 2012 concernant les droits et taxes applicables en RDC. Ces mesures incluent des allègements tarifaires sur les pièces détachées et accessoires, un signal jugé positif pour les secteurs industriel et logistique.
NIF, obligations déclaratives et nouvelles échéances
Carlos Kayombo, Manager chez Deloitte, a également abordé les changements relatifs à la procédure d’attribution du Numéro d’Impôt Fiscal (NIF). À partir de 2026, les contribuables devront joindre à leur demande un plan de localisation détaillé de leur lieu d’activité, renforçant ainsi les exigences de traçabilité fiscale.
La loi des finances 2026 introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Ces dernières disposent à présent de 10 jours après l’assemblée générale ayant approuvé les états financiers certifiés pour transmettre le procès-verbal à l’administration fiscale.
Une autre réforme majeure est la suppression de la dispense de déclaration annuelle pour les personnes physiques ne percevant que des revenus salariaux. À l’avenir, tous les contribuables seront tenus de remplir une déclaration annuelle, indépendamment des retenues effectuées par l’employeur. La date limite de cette déclaration est également avancée du 30 avril au 31 mars.
Enfin, un changement apprécié par les opérateurs : la loi autorise désormais la correction spontanée d’une déclaration fiscale après le délai légal, entraînant uniquement des intérêts de retard, et excluant les majorations antérieures, tant qu’aucun redressement n’a été notifié.
Deloitte, passerelle entre la loi et la pratique
Pour Yves Madre, Partner Tax & Legal Afrique francophone chez Deloitte, l’organisation de cette matinée répond à une nécessité impérieuse.
Yves Madre, Partner Tax & Legal Afrique francophone chez Deloitte
« La fiscalité est un enjeu majeur tant pour les entreprises locales que pour les investisseurs étrangers. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 a profondément renouvelé le paysage fiscal congolais. La loi des finances 2026 a apporté des éclaircissements attendus. Il était essentiel d’accompagner les opérateurs dans la compréhension de ce nouveau dispositif », a-t-il souligné.
Au-delà de la lecture des textes, Deloitte a insisté sur l’importance d’une approche comparative et panafricaine, notamment en matière de prix de transfert, un domaine en pleine modernisation en RDC mais déjà éprouvé dans plusieurs économies africaines.
« Il ne faut pas rester isolé face à l’interprétation des textes fiscaux. Le partage d’expériences, le retour des contrôles fiscaux et la comparaison avec d’autres juridictions africaines permettent une meilleure appréhension de l’impôt », a-t-il ajouté.
Tout en affirmant son attachement au principe de l’impôt, Yves Madre a plaidé pour une fiscalité mieux ajustée et plus adaptée aux réalités sectorielles, évoquant les incompréhensions persistantes entourant les activités technologiques, souvent à tort assimilées à des services financiers.
À travers cette initiative, Deloitte Services SARL se positionne comme un partenaire incontournable des opérateurs économiques en RDC, en apportant expertise, pédagogie et vision régionale dans un environnement fiscal en pleine évolution.
Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (« DTTL »), ainsi qu’à son réseau mondial de cabinets membres et leurs entités liées, désignées collectivement sous le terme « organisation Deloitte ». DTTL (également appelé « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres et entités liées sont constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes, qui ne peuvent pas se lier les uns aux autres à l’égard des tiers. DTTL et chaque cabinet membre et entité liée sont uniquement responsables de leurs propres actes et omissions.
Fort de plus de 175 ans d’expérience, Deloitte est présent dans plus de 150 pays et territoires dans le monde.
