Le Président Félix-Antoine Tshisekedi a signé le 30 décembre 2024 une ordonnance portant mesures collectives de grâce. Cette ordonnance a été lue le 31 décembre à la télévision publique congolaise, la RTNC.
Cette mesure a été prise pour « marquer d’un sentiment particulier d’humanité, de pardon et de clémence la clôture de l’année 2024 ainsi que les festivités de nouvel an 2025 ».
Selon l’ordonnance, la remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2024.
L’ordonnance a aussi fait allusion à la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité qui est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024.
Mais cette réduction de peine et cette commutation ne sont pas accordées aux personnes condamnées pour :
- Les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité,
- Aux condamnés fugitifs,
- Aux personnes condamnées pour violences sexuelles, détournements des deniers publics et concussion, corruption et rémunération illicites, blanchiments des capitaux, financements du terrorisme, assassinat, meurtres, vols à mains armées, atteinte à la sureté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national.
Vous pouvez lire l’intégralité de l’ordonnances mais également des lois promulguées par le Président de la République, le 30 décembre, en cliquant sur ce lien:https://www.youtube.com/watch?v=-mxp2Ns3AYg
