Des participants aux Etats généraux de la justice ont recommandé, samedi 16 novembre, que le Conseil supérieur de la justice (CSM) soit transformé en Conseil supérieur de la justice (CSJ).
Ils ont levé cette option à la clôture de ces assises au Palais du peuple, en présence de nombreuses personnalités dont le Chef de l’Etat.
Après dix jours d’échange, la plupart des panélistes et participants à ce forum ont souhaité que cette nouvelle structure à créer soit présidée par le Chef de l’Etat ou en cas d’empêchement par le ministre de la Justice.
Cette restructuration impliquera la révision des articles 149 et 152 de la Constitution.
Il faudra également réadapter la loi organique de cette institution qui intégrera les délégués de la société civile et des avocats.
Une autre réforme qui fâche les magistrats est celle de la mise du ministère public sous l’autorité du ministre de la Justice qui devra superviser son action publique.
Cela touche à l’indépendance du parquet.
Or, d’après les panélistes, cette indépendance n’existait déjà pas du moment où le ministère public reçoit l’injonction du ministre.
S’agissant de la suppression du visa de l’autorité judiciaire hiérarchique, il ressort des débats que chaque juge avant de rendre une décision justice à terme d’un procès, il doit préalablement recevoir le visa de son supérieur hiérarchique.
Ce qui aliénerait son indépendance dans une instruction judiciaire.
D’autres réformes se rapportent à l’accélération de l’installation des tribunaux pour enfant, tribunaux de paix et tribunaux du travail en province, des privilèges spécifiques pour les huissiers de justice, l’adoption de la double nationalité en révisant certaines dispositions de la constitution y parents.
Ce qui a fait défaut à l’application des résolutions issues des états généraux de 2015, indique le rapporteur, c’était notamment l’absence d’une volonté politique et des moyens financiers.
Voilà pourquoi le ministre de la Justice a plaidé pour revoir à la hausse le budget alloué au secteur judiciaire de 2 à 5% minimum et pour l’amélioration des conditions de vie des magistrats.
Il faut déjà les mettre en œuvre au lendemain de ces assises, d’après Constant Mutamba.
