Douze ans après le verdict du procès sur l’assassinat du colonel Mamadou Ndala, l’Association africaine des droits de l’homme (ASADHO) monte au créneau. L’ONG dénonce la détention continue de plusieurs officiers et personnalités condamnés en 2014 par l’ancienne cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu. Cette juridiction d’exception, aujourd’hui dissoute, statuait à l’époque en premier et dernier ressort, privée ainsi les accusés de tout droit de recours.
Les condamnés purgent actuellement leurs peines dans les prisons centrales de Makala et Ndolo à Kinshasa, ainsi qu’à la prison d’Angenga dans la province de l’Équateur.
Une atteinte au droit de recours garanti par la Constitution
Le 17 novembre 2014, plusieurs prévenus, dont le lieutenant-colonel des FARDC Birotsho Nzanzu Kossi, avaient été reconnus coupables de participation à un mouvement insurrectionnel et de terrorisme. Pour l’ASADHO, l’absence de double degré de juridiction constitue une violation flagrante des principes fondamentaux du droit à un procès équitable.
Le président de l’ASADHO, Me Jean-Claude Katende, explique le sens de cet engagement :
« Si l’ASADHO a pris position dans cette affaire, c’est effectivement parce qu’il y a une injustice. La Constitution prévoit que toute personne condamnée ait une voie de recours. Si le premier juge n’a pas fait son travail de manière satisfaisante, la partie à la possibilité de s’adresser à un autre juge. C’est ce que nous réclamons. Aujourd’hui, cette affaire concerne Monsieur Birotsho, mais ça peut-être vous demain ».
Grâce présidentielle ou révision de procès
Privés des voies d’appel classiques au moment de leur jugement, ceux détenus se trouvent aujourd’hui dans une impasse juridique. Selon des sources judiciaires, l’annulation des décisions de la juridiction dissoute et leur remise en liberté pourraient désormais passer soit par une mesure de grâce présidentielle, soit par la réouverture formelle d’une procédure en révision du procès.
