La première présidente du Conseil d’Etat, Marthe Odio Nonde, a rappelé, mardi 5 novembre qu’il revient au Conseil d’Etat, de vérifier la conformité de toutes les décisions administratives, aux différentes normes qui leur sont supérieures et auxquelles elles se référent.
Ces normes de référence sont, entre autres la Constitution, les traités et accords internationaux, les lois organiques, les lois, les règlements, mais aussi la jurisprudence, la coutume et les principes généraux de droit.
Elle l’a dit dans son discours prononcé à la rentrée judiciaire du Conseil d’Etat mardi au Palais du peuple, en présence du Président de la République.
La première présidente du Conseil d’Etat a également évoqué les mécanismes de contrôle des actes administratifs des autorités centrales par le Conseil d’Etat.
« En ce qui concerne l’administration centrale, le législateur a attribué au Conseil d’Etat, la particulière compétence de contrôle et si possible de censurer, les décisions prises par les autorités administratives centrales, en violation du principe de la légalité », a » déclare Marthe Odio.
Par ailleurs, elle a également relevé la nécessité de rendre effective l’installation des juridictions administratives inférieures au profit du Conseil d’Etat en République démocratique du Congo.
« Le Conseil d’État continue d’attendre impatiemment du Gouvernement l’adoption de deux projets et la signature des décrets par Mme la Première ministre, ce qui permettra l’installation effective de ces juridictions et le fonctionnement harmonieux des juridictions inférieures de l’ ordre administratif », a soutenu la première présidente du Conseil d’État.
