Une centaine d’entreprises du Portefeuille de l’État, services et établissements publics en situation irrégulière concernant leurs états financiers, sont invités à se justifier devant la Cour des comptes.
Selon un communiqué du parquet général près la Cour des comptes, certains responsables de ces entités ont violé les principes de reddition des comptes pour les exercices 2022 et 2023.Le parquet général rappelle que, conformément à l’article 30 alinéa 2 de la Loi organique du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, les entreprises du Portefeuille, les établissements et services publics doivent transmettre leurs comptes annuels à la Cour dans les trois mois suivant leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe tenant lieu.
La Cour des comptes contrôle dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics. Elle vérifie, à posteriori, sur pièces et, en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par l’ordonnateur que par le comptable public, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerie retracées dans la comptabilité du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée.
