Missions
Le responsable fiscal et juridique responsable sera de toutes les questions juridiques et fiscales survenant au sein de la zone industrielle et au sein de la plateforme-forme industrielle intégrée en ROC.
Responsabilités et devoirs
Fournir un soutien juridique et des conseils à la haute direction sur les activités quotidiennes, Gestion de la gouvernance d’entreprise au quotidien, des besoins en secrétariat juridique et de la gestion juridique des filiales le cas échéant, Fournir des conseils juridiques et stratégiques aux opérations , au développement commercial et à la gestion de l’entreprise, y compris les exigences légales applicables (en vertu de la loi, de la réglementation ou du contrat), les droits et obligations contractuels, les risques juridiques et leur atténuation, le développement et les exigences réglementaires et les questions de travail et d’emploi, Gestion globale de la structure contractuelle existante de la Plateforme Industrielle Intégrée, incluant le suivi et la mise en œuvre d’actions correctives, suivi de la conformité des exigences contractuelles existantes (Contrat Cadre , Concession, PPA, Cahier de charges), support des situations pré-contentieuses ou contentieuses, Accompagnement juridique en matière d’environnement, d’assurance et de réglementation, Fournir un soutien juridique sur les activités de développement et le financement des projets, Rédiger des documents juridiques tels que des contrats, des déclarations, des accords, des actes, des contrats de coentreprise, des NDA, des LOI PO, des accords d’actionnaires, des statuts, Fournir un soutien juridique sur le financement de projets, le financement du fonds de roulement, etc. Fournir un soutien juridique dans toutes les questions fiscales et juridiques liées aux projets et/ou investissements de l’entreprise, Assurer le respect des réglementations légales et fiscales, des politiques et procédures internes de l’entreprise, notamment en apportant un soutien à la fonction et aux activités de conformité, Se tenir au courant des évolutions actuelles dans tous les domaines pertinents du droit et contribuer à l’enrichissement de la base de connaissances de la fonction juridique de l’entreprise Fournir des conseils et un accompagnement fiscal sur le régime fiscal applicable au PIA (loi sur les zones franches, code fiscal) et à la Plateforme Industrielle intégrée, Fournir un soutien fiscal à toutes les unités commerciales, Examiner les déclarations et paiements d’impôts des entreprises Vérification et calcul des différents impôts ; Assister l’entreprise dans les contrôles fiscaux et les litiges avec l’administration fiscale. Gestion des risques fiscaux liés aux opérations de l’entreprise Courriers de révision à adresser aux autorités administratives, clients, prestataires de services, clients Gérer les relations avec les avocats, huissiers et notaires externes Fournir un soutien juridique aux filiales.
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