L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 4 juin, la proposition de loi sur les baux à loyer visant à encadrer les relations entre propriétaires et locataires en RDC.
À l’initiative du député Venance Eyanga Mboyo, ce texte introduit plusieurs innovations destinées à mieux réguler ce secteur, notamment le paiement du loyer en franc congolais, la création d’un registre national des baux et un meilleur contrôle du marché locatif.
Adoptée à une très large majorité par les députés nationaux, la proposition de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels entend répondre aux nombreuses difficultés observées dans le secteur locatif en RDC.
Sur les 49 articles que compte la loi actuelle, vingt ont été modifiés afin de moderniser et de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires.
Parmi les principales innovations figure l’obligation de fixer et de payer le loyer en franc congolais. Le texte prévoit également un encadrement plus strict du réajustement des loyers afin de limiter les augmentations arbitraires, souvent à l’origine de conflits.
La réforme instaure aussi un permis de bail ainsi qu’un registre national numérisé des baux, destiné à améliorer le suivi et la traçabilité des contrats de location.
Les contrats devront désormais être signés devant les services compétents de l’habitat. Autre innovation : les agences immobilières seront tenues d’obtenir un agrément avant d’exercer leurs activités.
Le texte prévoit également la création d’une Commission nationale d’évaluation immobilière, la clarification de certaines notions sources de litiges notamment les grosses réparations ainsi qu’un nouveau mécanisme de gestion des garanties locatives.
Ce texte du député du Mont-Amba sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, conformément à la procédure législative en vigueur.
